Le dispositif actuel de valorisation par les agences régionales de l’hospitalisation de l’activité des cliniques privées et des établissements publics en dotation globale jusqu’en 2004 est maintenu jusqu’au 1er juillet 2011. Le passage à la facturation directe mettra alors fin au dispositif actuel de factures agrégées pour le paiement de l’activité. Toutefois, une dérogation à ce mode de valorisation est organisée dans le cadre d’une expérimentation de la facturation directe avec des établissements de santé volontaires, dont les modalités pratiques seront prévues par un décret et un arrêté.
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