CG34
Un rapport d'une délégation sénatoriale montre comment l'activité économique est particulièrement touchée par la raréfaction du foncier disponible et la complexification des procédures. Pour aider les entreprises, il est nécessaire d'apporter un accompagnement de qualité et de garantir la solidité des dossiers.
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Par Christian Klinger, sénateur LR du Haut-Rhin
Entre 2002 et 2022, le nombre d’articles du Code de l’environnement a cru de 653 %, sous l’impulsion de textes communautaires régissant la participation du public ou l’évaluation des impacts des projets sur la biodiversité, l’eau et les sols. Le droit de l’urbanisme s’est lui aussi complexifié ces dernières années, avec de nouvelles strates de planification et des documents toujours plus détaillés. L’adoption en 2021 du « zéro artificialisation nette » (ZAN) a pour la première fois fait primer une logique quantitative sur le principe qualitatif d’équilibre entre objectifs de politique publique qui prévalaient jusque-là. Ces évolutions récentes ont apporté davantage de transparence dans la ...
