L’installation et le raccordement des bornes IRVE

Réglementation :

• Code général des collectivités territoriales, article L.2224-37.
• Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L.353-12 et L.342-3-1 du Code de l'énergie.
• Arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts).
• Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques.
• Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.
• Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
• Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution.

Normalisation :

• NF C 14-100, juillet 2021, « Installations de branchement à basse tension ».
• NF C 15-100, décembre 2002, « Installations électriques à basse tension ».
• Guide UTE C 15-443, août 2004, « Installations électriques à basse tension Guide pratique - Protection des installations électriques basse tension contre les surtensions d'origine atmosphérique ou dues à des manœuvres -Choix et installation des parafoudres ».
• UTE C15-722, juillet 2012, « Installations électriques à basse tension - Guide pratique - Installations d'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables par socles de prises de courant » (également édité sous la référence UTE C17-222).
• IEC 60364-1 : 2005, novembre 2005, « Installations électriques à basse tension - Partie 1 : principes fondamentaux, détermination des caractéristiques générales, définitions ».
• IEC 60364-7-722 : 2018, septembre 2018, « Installations électriques à basse tension - Partie 7-722 : exigences pour les installations et emplacements spéciaux - Alimentation des véhicules électriques ».
• NF EN IEC 61851-1, juillet 2019, « Système de charge conductive pour véhicules électriques - Partie 1 : exigences générales ».