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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 avril 2024.
Textes officiels
- Électricité : une loi élargit les tarifs réglementés aux petites communes
- Restauration collective : modalités de renseignement des données relatives aux produits utilisés
- Voies réservées : l’expérimentation est élargie
- Administration : Le règlement général de l’Anah est modifié
Jurisprudence
- Incorporation d’un bien sans maître : le Conseil d’Etat donne la répartition des compétences entre juges
- Energies renouvelables : refus du Conseil d’Etat d’annuler le décret aménageant les délais de recours
- Contrats publics : le point sur les cas de fraude au paiement
- Atteinte à un paysage : un poulailler face à un château
Réponses ministérielles
- Equipements sportifs : Le plan « 5 000 terrains de sport » peut-il financer des rénovations d’équipements sportifs ?
- Télécoms : Comment améliorer la couverture de téléphonie mobile dans les territoires ruraux ?
