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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 11 avril 2024.
Textes officiels
- Forêts : Création d’un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages
- Transport : Interdiction du transport en commun d’enfants
- Biodiversité : Création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
- Retrait gonflement, inondations : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
- Séismes : certains travaux sont éligibles au fonds Barnier
- Risques naturels : Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » modifiée
- Transport : La loi sur le réemploi des véhicules est parue au Journal officiel
- Aménagement : Nouvelles prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent
- Espaces naturels : Les règles d’effacement de clôtures dans les espaces clos accueillant des animaux sauvages
- Energie renouvelables : Un décret précise le cadre juridique des installations photovoltaïques
- Commande publique : Mise en œuvre de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
- « Mieux reconstruire après inondation » : de nouvelles communes intégrées
Jurisprudence
- Commande publique : Le juge évalue le préjudice d’une société dont l’offre a été dénaturée et donc rejetée
- Mobilité : Le juge valide l’interdiction de circuler et de stationner des camping-cars sur des sites protégés
- Urbanisme : Le juge saisi de la requête d’une habitante déçue des travaux « Action Cœur de ville »
- Responsabilité : attention aux défectuosités de la voirie, même anciennes !
