®Thibault-dArgent-2012
Malgré les reprises de concessions funéraires (voir fiche 07/92), il est nécessaire de créer ou d'agrandir un cimetière. Que ce soit pour la création ou pour l'agrandissement, la procédure est la même. Si elle n'est pas très compliquée, elle doit être menée avec précautions et il est essentiel d'avoir anticipé. Ce serait dommage de recommencer dix ans plus tard car on avait vu trop petit.
Ma Gazette
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Procédure de création ou d’agrandissement de cimetière
Chaque commune a l’obligation de se doter d’au moins un terrain consacré à l’inhumation des morts, spécialement aménagé à cet effet. À noter que la loi considère que « tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune » (code général des collectivités territoriales , article R.2213-31).
Que ce soit pour la création ou pour l’agrandissement, la procédure est la ...
