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La loi sur les services express régionaux métropolitains fixe les conditions pour recevoir le label permettant de bénéficier d'un financement de l'État.
Ma Gazette
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L’essentiel
- Le statut de Serm est attribué sur le fondement d’une proposition conjointe de la région et des AOM contribuant au financement de ce service.
- Les maîtres d’ouvrage (dont les collectivités locales) doivent constituer un groupement d’intérêt public ou une autre structure locale de coordination.
- Cette entité s’assure de la cohérence du projet de Serm avec les schémas de planification territoriale régionaux et locaux.
Par Valérie Blairon, avocate
La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (Serm) a été adoptée en commission mixte paritaire et publiée le 28 décembre 2023 au ...
