L’industrie pharmaceutique est soumise à une taxe sur son chiffre d’affaires si l’ensemble des entreprises du secteur dépasse un seuil déterminé par une croissance cible, appelé taux K, par rapport aux résultats de l’année précédente. L’article étend les médicaments inclus dans l’assiette de cette taxe à l’ensemble des produits utilisés à l’hôpital et non plus seulement ceux rétrocédables et ceux remboursés en ville. La taxe sur le chiffre d’affaires a été fixée à 1% et le taux K à 1,4% pour les trois ans à venir.
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