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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 10 et le 16 novembre 2023.
Textes officiels
- Evaluation environnementale : simplification du régime pour certains travaux miniers et forages
- Urbanisme : Suppression de l’obligation de transmettre au préfet certains certificats et autorisations d’urbanisme
- Filières REP : modifications pour le fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation
- Certificats d’économies d’énergie : certains contrôles sont reportés
Jurisprudence
- Opération de restauration immobilière : le contrôle de la procédure d’expropriation
- Commande publique : Comment doit procéder un sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations ?
- Urbanisme : le Conseil d’Etat fixe la règle sur la dimension des extensions
- Commande publique : Les effets de la notification au titulaire du marché d’un décompte général irrégulier
- Marché résilié : définition des dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant
- ICPE : le juge peut modifier ou compléter l’autorisation environnementale
Réponses ministérielles
- Comment agir face aux installations illégales de gens du voyage sur des terrains agricoles ?
- Voirie : Y aura-t-il un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale ?
- Rénovation énergétique : Comment s’assurer de l’amélioration du contrôle de la performance énergétique de l’éclairage public ?
