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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 novembre 2023.
Textes officiels
- Publicités et enseignes : changements de surfaces et création d’une contravention pour pollution lumineuse
- Transports : La sixième partie réglementaire du code des transports est publiée
- Accessibilité des petits ERP : modalités de gestion du fonds territorial
- Risques d’incendie et de panique : les nouvelles règles pour les structures provisoires et démontables
- Environnement : Les critères d’évaluation de l’état des eaux souterraines et de surface sont modifiés
Jurisprudence
- Commande publique : Une commune contrainte de résilier un marché à cause d’un mauvais plan de financement
- Permis de construire illégal : quand le service instructeur fait l’objet d’un contrat de louage
- Régularisation d’un projet d’urbanisme : l’importance des liens physiques ou fonctionnels
- Commande publique : Le principe d’impartialité n’implique jamais une absence totale de tous liens passés
- Urbanisme : Une fraude permet le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable
Réponses ministérielles
- Financement : Comment résoudre les problèmes d’entretien des cimetières communaux soumis au « zéro phyto » ?
- Eau : Quelles sont les aides mises à disposition des communes rurales pour leurs projets de renouvellement des réseaux d’eau ?
- Energie : Y aura-t-il des mesures spécifiques d’application du décret « tertiaire » pour les communes rurales ?
