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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 20 et le 26 octobre 2023.
Textes officiels
- Electricité et gaz de pétrole liquéfié : des actions de maîtrise de la demande pour la Corse
- Autorisations d’exploitation commerciale : une nouvelle condition de délivrance est expérimentée
- Financement : Les autorités organisatrices de la mobilité ont leur montant de compensation pour 2022
- Service public de la performance énergétique de l’habitat : l’accompagnement est simplifié
- Logement : L’encadrement des loyers est mis en place au Pays basque
Jurisprudence
- Urbanisme : Petit guide du juge sur la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
- Local accessoire ou annexe : on ne peut pas se prévaloir du lexique national de l’urbanisme
- Service public : Informer les conseillers municipaux quand la délibération porte sur une convention de délégation de service public
- Hébergement : L’hébergement de réfugiés ukrainiens peut justifier une préemption
- Eolien : le Conseil d’Etat décrit un phénomène de saturation visuelle
Réponses ministérielles
- Eau : Sera-t-il possible d’utiliser les eaux usées dans les installations sanitaires des écoles ?
- Aménagement : Le ZAN va-t-il remettre en question les projets d’extension des stations d’épuration ?
- Commande publique : Comment permettre aux maires d’honorer les factures de leur collectivité dans les délais légaux ?
- Aménagement : Dans l’optique du Zan, y aura-t-il des dérogations concernant l’alignement des constructions ?
- Pouvoirs de police du maire : Comment sera financé le transfert obligatoire de la police de la publicité extérieure aux EPCI au 1er janvier 2024 ?
- Bâti ancien : à quand l’uniformisation des pratiques dans les diagnostics de performance énergétique ?
- Commande publique : Comment favoriser l’attribution des marchés aux producteurs et fournisseurs locaux ?
