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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 6 et le 12 octobre 2023.
Textes officiels
- Rénovation énergétique : les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE sont modifiés
- Energie : Critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
- Accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
- Planification écologique : la territorialisation en détail
- Biogaz par méthanisation : les conditions d’achat d’électricité sont modifiées
- Construction : Le nouveau contenu du label « haute performance énergétique rénovation »
Jurisprudence
- Commande publique : La conclusion d’un contrat ayant le même objet qu’un précédent contrat entraine la résiliation de celui-ci
- Commande publique : l’office du juge du référé précontractuel
- Aménagement commercial : le juge valide un projet mal desservi en transports en commun ou doux
- Urbanisme : La pose de panneaux solaires ne doit pas écarter les questions relatives à l’aspect extérieur des constructions
- Evaluation environnementale des petits projets : le décret « clause filet » de retour devant le Conseil d’Etat
- Commande publique : Le point du juge sur le caractère définitif du décompte général d’un marché résilié
Réponses ministérielles
- Urbanisme : Le principe du ZAN va-t-il définitivement figer les villages dans leur taille ?
- Urbanisme : Quid du statut des voies et réseaux de desserte internes à un lotissement communal ?
- Sécurité publique : Les maires ne devraient-ils pas avoir un meilleur accès aux informations relatives aux ICPE, notamment en matière de sécurité ?
