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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 septembre et le 5 octobre 2023.
Ma Gazette
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Textes officiels
- Permis d’aménager : le numéro CERFA du formulaire de demande est modifié
- Fusion des filières REP d’emballages et de papiers : le décret est paru
- Administration : Une instruction sur la coordination de la lutte contre les atteintes environnementales
- Travaux de rénovation énergétique : les modalités pratiques du tiers-financement
- Energie : Programmation pluriannuelle de l’énergie de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Réseaux de communications : financement du guichet unique « génie civil » pour 2023
Jurisprudence
- Contentieux-Action en démolition d’un ouvrage public : aucun délai de prescription ne s’applique
- Planification urbaine : il n’y a pas de principe de densification généralisée
- Marchés : intégrer dans le décompte les conséquences financières d’une réserve
- Construction nouvelle ou extension : pour le juge des référés, pas de doute sur la légalité
Réponses ministérielles
- Télécommunications : De quels pouvoirs disposent les maires sur le sujet de la mutualisation des antennes-relais ?
- Bruit : L’expérimentation des radars anti-bruit se poursuit-elle ?
- Aménagement : Qu’est-il fait pour soutenir la création de commerces locaux dans les zones rurales ?
- Commande publique-Théorie de l’imprévision : comment enregistrer les indemnisations au budget de la collectivité ?
- Transports : Qu’est-il fait pour résoudre la pénurie de cars scolaires ?
