AGENCE COM
Le lotissement est un outil d'aménagement intéressant. S'il est le plus souvent porté par des acteurs privés ou semi-privés, rien n'empêche la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale d'en réaliser, notamment dans le cas d'une volonté politique de maîtrise de l'offre ou pour pallier une carence de l'offre privée.
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Outil de développement démographique et économique, le lotissement est pour la commune un moyen précieux de maîtrise de l’urbanisation et de lutte contre la prolifération et l’anarchie des constructions. Mais il est aussi une source de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols.
Régime juridique
Suivant les dispositions de l’article L.442-1 du code de l’urbanisme : « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Il peut donc y avoir ...
