Déchets

Teom : la marge de manœuvre des collectivités confirmée

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Pays Voironnais

Le Conseil d'État rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être proportionnée par rapport au coût réel du service. Il continue d'étendre les dépenses qu'elle est susceptible de couvrir.

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Par Yves Broussolle, docteur en droit public, chargé d’enseignement à ...

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