Ville de Sceaux
Il arrive que les collectivités soient propriétaires de locaux commerciaux loués à des commerçants. Il arrive aussi parfois qu'elles louent elles-mêmes des locaux commerciaux à des porteurs privés. Derrière ce type de contrats se cachent des subtilités bien particulières notamment sur la dimension financière qu'elles maîtrisent mal. L'occasion de faire un point sur le sujet et d'examiner les modalités de fixation et de révision du loyer, puis celles du versement de l'indemnité.
Ma Gazette
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Les relations financières entre les parties contractantes (commune bailleresse et locataire « preneur ») sont régies par le titre V du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. Une des principales obligations du locataire consiste à payer un loyer qui sera révisé en cours de bail. En cas de reprise par la commune propriétaire du bien, le preneur a droit à une indemnité d’éviction en réparation du préjudice subi.
Fixation du loyer
La fixation initiale du loyer est totalement libre. La commune bailleresse a donc intérêt à obtenir le loyer maximal selon les conditions du marché et dans le respect de la loi de l’offre et de la demande. Les deux parties ...
