La loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse est publiée.
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Depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le PADDUC constitue le document stratégique d’aménagement de la Corse. La loi précise la vocation de ce plan en confortant son rôle de document structurant en matière d’aménagement et son insertion dans la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme ; intègre les prescriptions du Grenelle de l’environnement ; améliore et simplifie la procédure d’élaboration de ce plan, notamment en prévoyant un débat sur ses orientations fondamentales au sein de l’Assemblée de Corse, en encadrant les délais de consultation et en instaurant une procédure de modification qui permettra d’adapter plus aisément le PADDUC à l’évolution des enjeux locaux d’aménagement de la Corse.
Ainsi, le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l’environnement de l’île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l’équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l’urbanisme.
Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d’aquaculture, d’habitat, de transports, d’infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique.
Il définit les principes de l’aménagement de l’espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l’implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
Enfin, la destination générale des différentes parties du territoire de l’île fait l’objet d’une carte, dont l’échelle est déterminée par délibération de l’Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, et que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l’article L.4424-10 et au II de l’article L.4424-11.
