Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes ...
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementresponsabilité
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 15 jours
J’en profite2 | réagir
Bonjour,
Je ne pense pas que ce décryptage de jurisprudence est erroné. En effet, le tribunal des conflits explique dans son considérant de principe que le bail litigieux n’est pas un acte administratif mais un acte de droit privé (d’où la compétence du juge judiciaire) et ce pour deux raisons :
– L’utilisation du bien immobilier « n’avait pas pour objet de faire participer les propriétaires à l’exécution même du service public hospitalier, ce bail ayant seulement été conclu pour les besoins du service public » ;
– La clause « permettant à l’établissement public locataire de résilier le contrat à tout moment à condition de justifier de raisons financières ou tenant à l’intérêt du service, ni aucune autre stipulation de ce bail ne présentait le caractère de clause exorbitante du droit commun ».
En restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous remercie de l’intérêt que vous portez à nos publications.
Cordialement,
B. Menguy
Malgré quelques déconvenues depuis le lancement de son plan Écoles avec l’État en 2021, Marseille a livré dans les temps sa première vague de travaux. Tenir le calendrier à dix ans paraît cependant ambitieux, d’un point de vue organisationnel comme ...
Lancé en février 2025, le nouvel inventaire national des ressources minérales commencera à livrer ses premiers enseignements en 2026. Cinq zones en métropole et en Guyane sont à l’étude, avec un calendrier de résultats s’étalant jusqu’en 2029. ...
Les agents du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont régis par un statut particulier et les dispositions statutaires communes aux fonctionnaires de catégorie B. Ils exercent leurs missions dans tous les domaines techniques en lien avec les compétences ...
Pas encore très connue, la toute jeune Alliance des collectivités pour la qualité de l’air ne manque pas de souffle. À l’origine des assises de la qualité de l’air, elle dispose de plusieurs leviers pour porter cet enjeu majeur de santé publique. Entretien ...
Chargé de mission ANRU H/F VILLE DE VERNOUILLET , Eure-et-Loir
Inspecteur de salubrité H/F METROPOLE NICE COTE D'AZUR , Alpes-Maritimes
CONCEPTEUR VRD (H/F) TOULON PROVENCE MEDITERRANEE , Var
Paris : 12/11/2025
Réemployer les matières et matériaux pour une ville sobre et résiliente
Classe virtuelle : 14/11/2025
Les fondamentaux du BIM
Saint-Quentin-en-Yvelines : 27/11/2025
Territoires & Industrie : Saint-Quentin-en-Yvelines
Paris : 02/12/2025
BATIR POUR LE CLIMAT
Défi démographique : la fonction publique face au vieillissement des agents
de La Gazette des Communes avec la MNT
© Club Techni.Cités 2025
Votre commentaire de l’arrêt
TC 17 octobre 2011, req. n° 3809
me semble erroné