Ma Gazette
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Un décret simplifie les procédures applicables à l’établissement et l’exploitation des ouvrages des réseaux publics d’électricité (lignes et postes du réseau de transport d’électricité, réseaux publics de distribution d’électricité et autres réseaux assimilables aux précédents dans les endroits du territoire où la loi n’a pas différencié ces réseaux par leur niveau de tension).
Cette réforme concerne également les lignes directes et les autres ouvrages électriques de droit privé lorsque leur niveau de tension et le fait qu’ils peuvent s’étendre sur une grande emprise les assimilent aux ouvrages des réseaux publics précités.
Par ailleurs, ce décret prévoit un dispositif de mesure et de surveillance des champs électromagnétiques émis par les lignes à très haute tension.
Enfin, il simplifie l’organisation des services de l’Etat en matière de contrôle du droit du travail dans le secteur du transport de l’électricité.
