Dans cette analyse, Hanna Alibay, avocate au cabinet Goutal, Alibert et associés, revient sur les actions en démolition des constructions illégales. Au programme, la démolition ordonnée par le juge pénal, ordonnée par le juge civil et enfin, celle à l'initiative de l'administration.
La démolition d’une construction a longtemps relevé de la seule compétence des juridictions civiles et pénales. Mais les difficultés d’exécution de l’action pénale et le délai de jugement de l’action civile ont rendu le dispositif inefficace. C’est ce qui a conduit le législateur à créer un nouvel outil pour les communes.
Ainsi disposent-elles désormais de la faculté de mettre directement en demeure un contrevenant de remettre en état son terrain.
Au final, trois actions sont possibles : l’action répressive, l’action civile et l’édiction d’un arrêté de mise en demeure par l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme.
La démolition ordonnée par le juge pénal
Construire sans autorisation ou en marge d’une autorisation et, le cas échéant, en violation des dispositions du plan ...