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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 avril 2023.
Textes officiels
- Construction : Modification des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023)
Jurisprudence
- Marché de substitution : la communication des preuves de la réalité des prestations n’est pas automatique
- Commande publique : Dans une DSP, surestimer la fréquentation du service public peut engager la responsabilité du délégant