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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 et le 22 décembre 2022.
Textes officiels
- Mobilité : Les ratios et montants de compensations 2021 pour les AOM sont fixés (Arrêté NOR : ECOS2235826A du 13 décembre 2022)
- Pollution atmosphérique : Etablissement du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Arrêté NOR : TRER2234788A du 8 décembre 2022)
- Communication inter-filières de REP : les coûts des actions de communication en 2022 (Arrêté NOR : TREP2233154A du 8 décembre 2022)
- ICPE : les types d’usage dans la gestion des sites et sols pollués (Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022)
- Energie : Aide à la conversion des réseaux de gaz naturel à bas pouvoir calorifique (Décret n° 2022-1596 du 20 décembre 2022)
- Transition écologique : Aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants (Arrêté NOR : ENER2234249A du 4 décembre 2022)
Jurisprudence
- Marché public : le candidat non retenu conteste l’une des pièces constitutives du marché
- Voirie : Le juge valide le refus d’indemniser un habitant de l’absence du déneigement d’un chemin rural
- Commande publique : quand le décompte général intervient plus de trois mois après la mise en demeure de l’établir
- Pollution à l’amiante : la commune aurait dû vérifier les qualifications de l’entreprise de travaux
- Commande publique : La réclamation du paiement du solde d’un marché doit respecter les formes
- Responsabilité : Une commune responsable d’un accident sur une route départementale
- Management : Le juge valide le refus d’accorder une « pause allaitement »
