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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 9 et le 15 décembre 2022.
Textes officiels
- Rénovation énergétique : « ACTEE + » : un programme pour développer les projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics (Arrêté NOR : ENER2234179A du 28 novembre 2022)
- Energie : Les garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel (Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022)
- Crise énergétique : Approvisionnement en électricité menacé : modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible (Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022)
- Réseaux : Fixation des conditions et de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid (Arrêté NOR : ENER2232241A du 30 novembre 2022)
- Nucléaire : Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est adopté (Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 ; Arrêté NOR : ENER2231735A du 9 décembre 2022)
- Enquête publique : L’indemnisation des commissaires enquêteurs évolue (Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022)
- Financement : Fonds de péréquation de l’électricité : contributions 2022 des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (Arrêté NOR : ENER2232855A du 30 novembre 2022)
- Déchets : Transmission des données des filières à responsabilité élargie des producteurs (Arrêté NOR : TREP2138822A du 12 décembre 2022)
- Equipements sportifs : L’homologation des enceintes sportives évolue (Arrêté NOR : SPOV2223746A du 7 octobre 2022)
Jurisprudence
- Déchets : Frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets ménagers : les agents se sont basés sur le contenu du sac
- Urbanisme : la demande illégale de pièces supplémentaires ne suspend pas le délai d’instruction
- Voirie : Le refus des propriétaires empêche le transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal
- Commande publique : Exploitation des lignes régulières de transport : le respect des horaires de desserte n’était pas une exigence intangible du cahier des charges
- Urbanisme : Refus de régulariser la construction d’une terrasse visible en même temps qu’une église inscrite
Réponses ministérielles
- Finances locales-Immeubles en péril : comment soutenir financièrement les collectivités qui se substituent aux propriétaires défaillants ?
- Urbanisme : Comment s’apprécie le délai de trois mois relatif à la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ?
- Aménagement : Peut-on octroyer aux départements un droit de priorité d’acquisition des chemins ruraux pour les sports de nature ?
- Financement : Comment compenser l’impact de l’augmentation du prix des matières premières sur le coût de la gestion de la voirie communale ?
- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : Comment le Gouvernement entend-il faire évoluer le dispositif des ZRR ?
