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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 et le 24 novembre 2022
Textes officiels
- Logement : Les modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’ (Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022)
Jurisprudence
- Recouvrement de la taxe d’aménagement : l’installation doit être soumise à autorisation d’urbanisme
- Contentieux-Urbanisme : la notification du pourvoi se passe du nom de la résidence
- Démocratie locale : Information tardive du conseil délibérant : le juge résilie un contrat public au lieu de l’annuler
- Contentieux : Refus du recours d’une association de protection de la nature contre un permis de construire en zone urbanisée
Réponses ministérielles
- Energie : De nouvelles règles pour mieux contrôler l’implantation des usines de méthanisation ?
- Electrification rurale : quelle évaluation des besoins réels des communes, avec quelle réforme du Facé ?
- Commande publique : Comment distinguer les délégations de service public des concessions de service ou de travaux au sens du code de la commande publique ?