Kzenon-Fotolia.com
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 4 et le 10 novembre 2022.
Textes officiels
- Routes transférées : les modalités d’avis sur les projets de modification substantielle sont fixées (Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022)
- Energie : Un nouveau financement pour les réseaux électriques de distribution endommagés par des incendies (Arrêté NOR : ENER2226728A du 20 octobre 2022)
- PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE : Un chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique (Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022)
- Administration : Création d’une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire (Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022)
- ICPE : ajout de dispositions générales de prévention des risques accidentels (Arrêté NOR : TREP2222077A du 18 octobre 2022)
Jurisprudence
- Réseaux : Un maire peut refuser le raccordement définitif d’un bien au réseau public d’électricité
- Gens du voyage : Restreindre l’accès aux aires de grand passage porte atteinte aux libertés fondamentales
- Urbanisme-Droit de préemption : que se passe-t-il dans le cas d’un bail à construction qui prévoit une promesse de vente ?
Réponses ministérielles
- Varenne de l’eau : quelles sont les mesures concrètes pour sécuriser le stockage hivernal de l’eau ?
- Mobilité : Revoir la réglementation pour assurer l’effectivité du droit à la prise dans les immeubles en copropriété ?
- Végétation : A quand un cadre visant à renforcer la préservation des haies plessées ?
