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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 21 et le 27 octobre 2022.
Textes officiels
- Ferroviaire : établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures (Arrêté du 29 septembre 2022)
- Mobilité : La marche est aussi confiée au coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo (Décret n° 2022-1349 du 24 octobre 2022)
- Pollution des véhicules : introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature (Arrêté NOR : TRER2226079A du 4 octobre 2022)
- Performance environnementale des bâtiments : actualisation de la méthode d’évaluation des indicateurs (Arrêté NOR : TREL2223870A du 20 octobre 2022)
- Energie : L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est modifiée (Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022)
Jurisprudence
- Publicités lumineuses : Le juge valide l’interdiction des publicités numériques dans les entrées d’une ville
- Urbanisme : Un arrêté refusant un projet doit préciser quelles atteintes au paysage ont motivé le refus
- Urbanisme : Prise en compte de la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables même en dehors des abords
- Transports : Le contrôle du juge sur la réglementation de l’activité des taxis à l’aéroport
