Il soulevait que les pouvoirs conférés à la nouvelle agence régionale de santé (ARS) sur les établissements publics de santé limiteraient l’autonomie de ces derniers en méconnaissance des exigences constitutionnelles en matière de liberté contractuelle. Tous les moyens invoqués ont été rejetés, y compris le grief dirigé contre la participation des établissements de santé privés à l’accomplissement de missions de service public, qui était au cœur de la loi.
Si le recours est un échec, le juge constitutionnel a malgré tout assorti sa décision de réserves interprétatives et censuré de son chef certaines dispositions concernant des expérimentations.
Réserves interprétatives
Le ...
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