Kzenon-Fotolia.com
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 30 septembre et le 6 octobre 2022.
Textes officiels
- Transports : les modalités de calcul des objectifs nationaux d’énergies renouvelables (Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022)
- Energie : Une aide aux entreprises pour compenser la hausse des coûts de gaz naturel et d’électricité (Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022)
- Prévention des risques : Information des acquéreurs et des locataires sur les risques (Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022)
Jurisprudence
- Permis de construire à plusieurs : la division du terrain n’empêche pas que la TA soit à la charge d’un seul
- Meublés de tourisme : le juge met fin à la suspension de la délibération du Pays Basque