Textes officiels
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dossier législatif du texte de loi «Médicament»
Tableau comparatif des versions du texte de loi «Médicament» Assemblée/Sénat
Loi Kouchner du 4 mars 2002 sur le droit des patients
Rapports
Rapport Alain-Michel Ceretti «Bilan et propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé» dans le cadre de l’année des patients et de leurs droits, février 2011
Premier rapport de l’Igas sur l’expertise sanitaire, avril 2011
Second rapport de l’Igas sur la ...
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