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Un arrêté est relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments dans le cadre du dossier de demande permis de construire.
Afin de justifier de l’application des prescriptions de l’article R.111-20-1 du Code de la construction et de l’habitation, la personne chargée de la mission de maîtrise d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d’ouvrage, s’il assure lui-même la mission de maîtrise d’œuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié.
