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SANTE PUBLIQUE

Note sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Publié le 20/11/2011 • Par laredaction • dans : Dossier Santé Social

Projet de loi enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 1er août 2011 et examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale le 20 septembre 2011.

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SOMMAIRE

TITRE I : Transparence des liens d’intérêts

  • Chapitre I : liens d’intérêts
  • Chapitre II : Avantages
  • Chapitre III : sanctions pénales

TITRE II : Gouvernance des produits de santé

TITRE III : Le médicament à visage humain

  • Chapitre I : L’autorisation de mise sur le marché
  • Chapitre II : La prescription
  • Chapitre III : La délivrance des médicaments
  • Chapitre IV : L’autorisation temporaire d’utilisation
  • Chapitre V : La prise en charge hors autorisation de mise sur le marché
  • Chapitre VI : La pharmacovigilance
  • Chapitre VII : Information et publicité sur le médicament à usage humain
  • Chapitre VIII : Les logiciels ...

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