Kzenon-Fotolia.com
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 au 24 février 2022.
Textes officiels
- Rénovation énergétique : modification des conventions avec la SGFGAS (Arrêté NOR : LOGL2202940A du 14 février 2022)
Jurisprudence
- Assainissement : Rien n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire
- Aménagement rural : Subtilité quant à la définition de l’ « installation destinée à l’exploitation agricole »
- Aménagement agricole : Une commune donne à bail des terres agricoles : la délibération est indivisible
- Urbanisme : Le juge analyse la compatibilité entre un PLU et un SCoT
Réponses ministérielles
- Pouvoirs de police du maire : Sur quel fondement un maire peut-il s’opposer à l’implantation d’un dispositif en surplomb du domaine public communal ?
- Urbanisme : Que répondre aux communes qui refusent la construction d’une annexe qui ne se situe pas dans la même zone de la carte communale que la construction principale ?
- Urbanisme : Dans quel zonage peut-on autoriser un camping à la ferme ?
- Aménagement : La procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes sera-t-elle accélérée ?
