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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 4 au 10 février 2022.
Textes officiels
- Performance énergétique globale minimale du logement : plafond augmenté de l’avance remboursable sans intérêt (Décret n° 2022-138 du 5 février 2022)
- Sécurité civile : Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est modifié (Arrêté NOR : INTE2137489A du 7 février 2022)
- Administration : Allègement dans le fonctionnement des conseils d’administration des agences de l’eau (Décret n° 2022-152 du 8 février 2022)
Jurisprudence
- Domaine privé : L’office du juge face à une cession du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur
- Urbanisme : L’auteur d’un PLU n’est pas lié par les modalités existantes d’utilisation des sols mais …
- Evaluation environnementale : un projet, même fractionné dans le temps et l’espace, doit être appréhendé dans son ensemble
- Aménagement : Le juge annule un refus d’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique
- Urbanisme : Le détenteur d’un bail à construction ne paie pas la participation pour voirie et réseaux
- Terrasses chauffées : le juge valide des droits de voirie additionnels
