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La nature des épreuves auxquelles sont soumis les techniciens territoriaux pour accéder au grade d’ingénieur territorial doit être conforme aux dispositions réglementaires et permettre d’apprécier la valeur professionnelle du candidat.
Ma Gazette
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Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif
Un technicien principal 1re classe s’était porté candidat à l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois d’ingénieur territorial par la voie de la promotion interne organisé au titre de l’alinéa 1er de l’article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Le jury d’examen professionnel avait établi la liste des candidats déclarés admis, au nombre desquels ne figurait pas le requérant. Le tribunal administratif de Marseille avait annulé cette délibération du centre départemental de gestion (CDG) des Bouches-du-Rhône en tant qu’autorité organisatrice de l’examen professionnel, lequel faisait appel de cette décision (1).
