URBANISME

Loi littoral : le simple amĂ©nagement d’un bĂątiment est lĂ©gal

Par ‱ Club : Club Techni.CitĂ©s

Pour le juge, la loi Littoral n'interdit que les constructions ou installations nouvelles et non l'amĂ©nagement d’un bĂątiment existant.

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