Comme à l’accoutumée, une note factuelle synthétise de manière didactique les différents articles et met en exergue les textes d’application attendus.
Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.
Cette note de Nile est gratuite et libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de Nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00.
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