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Publié le 04/09/2018 • dans : Textes officiels santé social
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Un arrêté du 6 août définit le cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social.
Ce texte précise que la mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l’exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement.
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