Un décret supprime la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et les établissements médico-sociaux (ESMS) soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité.
L’affectation des résultats est réalisée par l’établissement ou le service selon les modalités définies dans le contrat. Le décret prévoit également la possibilité pour les contrats d’objectifs et de moyens de prévoir la modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activités.
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