Un arrêté du 4 septembre concerne le seuil mentionné au 2° du I de l’article R.314-174 du code de l’action sociale et des familles (CASF) déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L.313-12 du CASF.
Ce seuil est fixé :
- pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l’hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l’article R.314-172, sont supérieurs ou égaux à 100 % du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l’article R.314-172 du CASF, à 95 % ;
- pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l’hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l’article R. 314-172, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l’article R.314-172 du CASF, à 90 % en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023 ;
- pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l’hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l’article R.314-172, sont inférieurs à 90% du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l’article R.314-172, la modulation mentionnée à l’article R.314-173 du même code ne s’applique pas.
À compter de l’année 2024, le seuil mentionné à l’article R.314-174 du CASF sera fixé à 95 %.
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