Un décret du 23 mars précise que le financement des interventions des structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur), au titre de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, est possible quel que soit le lieu de prise en charge du patient.
Il modifie en conséquence l’article D.162-6 du code de la sécurité sociale qui identifie les dépenses correspondant aux missions d’intérêt général pouvant être financées par cette dotation nationale de financement.
Il procède également à la correction rédactionnelle de références réglementaires des missions éligibles à ce financement dans le cas de l’aide médicale urgente (Samu).
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