En raison de leur gestion nationale et des fonctions de direction qu’ils exercent dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les directeurs d’hôpitaux, les directeurs d’établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les directeurs des soins ne sont pas électeurs dans les comités techniques d’établissement. De ce fait, la loi a institué un comité consultatif national qui est consulté, par les ministres compétents, sur les problèmes spécifiques aux fonctionnaires de ces corps.
Un décret du 3 août précise les compétences ainsi que les modalités d’élection et de fonctionnement de ce comité.
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