Pris pour l’application de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, un décret a pour objectif de fixer les conditions de l’expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l’accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements.
Un arrêté fixe la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l’expérimentation des maisons de naissance.
Références
Décret n°2015-937 et arrêté du 30 juillet 2015, JO du 1er août
Thèmes abordés
