Un décret a pour objet d’actualiser les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-C et de déterminer les modalités du tiers payant permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent d’avoir un interlocuteur unique, lorsque l’assuré est bénéficiaire de l’ACS et qu’il a souscrit un contrat d’assurance maladie complémentaire sélectionné. Le texte précise notamment, à cet effet, la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie, d’une part, et celle applicable entre les organismes d’assurance complémentaire de santé et les organismes d’assurance maladie, d’autre part.
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