Un décret précise les modalités d’application des conditions d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » fixées au 2° et au 3° du I de l’article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d’agrément par l’autorité administrative. Pour rappel, cet agrément permet aux entreprises éligibles d’accéder à l’épargne solidaire et à des réductions fiscales (réduction de l’impôt sur le revenu pour les personnes qui investissent dans ces entreprises, et réduction de l’impôt sur les sociétés).
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
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