Un décret précise les conditions d’identification des dépenses devant être prises en compte pour la détermination des ressources versées aux régions en compensation des charges qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
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Formation professionnelle
Compensation des charges des régions en matière de formation professionnelle
Publié le 17/06/2015 • dans : Textes officiels santé social
