LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Textes officiels en référence à cette loi :
- Intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville
- Modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville
- Mobilisation et à l’adaptation des politiques de transport et de mobilité en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Création du Commissariat général à l’égalité des territoires
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