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M'inscrire gratuitementTarification sociale de l'eau
Publié le 05/05/2015 • dans : Textes officiels santé social
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Un arrêté identifie les différents postes de coûts de gestion qui devront être chiffrés par les collectivités territoriales souhaitant expérimenter la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification sociale de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ».
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