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Allongement de la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

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Allongement de la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

Publié le 07/04/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, d’étendre de deux à cinq ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% mais supérieur à 50% et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d’un à deux ans.

Références

Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015, JO du 5 avril

Thèmes abordés

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