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Publié le 02/03/2015 • dans : Textes officiels santé social
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Un décret fixe les conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et base de remboursement du véhicule personnel.
Il a pour objet, d’une part, de modifier la réglementation applicable aux contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins pour le transport de patients et, d’autre part, de préciser les modalités de détermination des tarifs de prise en charge des transports de patients.
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