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Publié le 19/01/2015 • dans : Textes officiels santé social
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Un arrêté est relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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